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| Règlement d'ordre intérieur de B&T | |
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| Article I. Observations liminaires |
Section 1.01 Définitions
(a) Barter & Trade , (B&T en abrégé) ou le réseau
Désormais, utilisé dans le cadre de la marque commerciale, Barter & Trade (B&T) doit se lire comme la C.V.B.A. BARTERNEXT S.C.R.L., n° de BCE BE0.875.367.095, 63 rue de nivelles, 1330 Rixensart (Belgium).
(b) La ligne de produit
La ligne de produit est une gamme de produits vendus ou de services proposés pouvant être clairement délimitée par une dénomination commerciale.
Par exemple : pour un garagiste : les pièces sont une ligne de produit et la main d'œuvre en est une autre.
(c) L’organe de gestion
L’organe de gestion est la société désignée par le conseil d’administration de B&T qui a le pouvoir, en vertu d’un mandat spécial :
de le représenter,d’accomplir tout acte juridique, d’accomplir tout acte de gestion des comptes d’échange B&T, de facturer, de recouvrer les créances, de suppléer à B&T dans toutes ses obligations.
L’organe de gestion désigné par le conseil d’administration de B&T est la SPRL B NEXT MANAGEMENT (BCE n°0875.294.049) dont le siège social est établi Rue de nivelles 63 à 1330 Rixensart.
(d) Le Barter-Euro (ou B€)
Le B€ est l’unité d’échange interne qui permet de réaliser des transactions au sein du réseau.
(e) La ligne de crédit d’échange
La ligne de crédit d’échange est une ligne de crédit tampon qui permet à l’affilié à qui elle a été accordée, dès son entrée dans B&T, d’effectuer des achats via B&T avant même d’avoir effectué des ventes.
(f) L’affilié / Les affiliés, Le(s) Membre(s)
Représente la personne physique ou morale s’étant affilié au réseau .
(g) La caution
Il s’agit de la personne physique ou morale qui se porte caution solidaire et indivisible des obligations d’un affilié. La caution est tenue aux obligations de l’affilié.
(h) Broker
Le broker est le collaborateur ou associé de B&T chargé du soutien de l’affilié dans son utilisation du système d’échange.
Section 1.02 Conventions
(a) Montants indiqués dans le règlement d’ordre intérieur
§1. Sauf stipulation contraire, les montants exprimés dans le présent règlement d'ordre interne s'entendent hors taxes.
(b) Rôle linguistique
§1. Ce présent règlement est rédigé en français, toute traduction est proposée à titre purement indicatif.
§2. En cas de conflit d’interprétation de ce règlement avec une version traduite, seule la version française fera foi.
§3. En règle générale, toute contestatiuon d’un affilié sera considérée comme valable uniquement si elle est rédigée en Français.
§4. Les documents comptables (extraits de comptes, factures, rappels,…) pourront être envoyés à l’affilié en Français ou dans une autre langue, si le document est disponible dans cette langue et que l’affilié en fait la demande expresse.
(c) Conditions générales du réseau
Au sein du réseau, en cas de conflit entre les conditions générales des affiliés et le règlement d’ordre intérieur. Le règlement d’ordre intérieur prévaudra sur les conditions générales de l’affilié.. |
| Article II. Organisation générale |
Section 2.01 Présentation du système d’échange
(a) Le Principe d’échanges multilatéraux
§1. La SCRL BARTERNEXT appelée B&T dans le présent règlement (cfr section 1.01.a – définitions) est une société d’échange de services entre ses affiliés. Ceux-ci sont des entreprises, commerçants, personnes exerçant une profession libérale, clients potentiels (personnes physiques ou morales) ou administrations que B&T met en relation.
§2. L’originalité du réseau B&T est de mettre ses affiliés en relation pour leur permettre, par le biais d’échanges multilatéraux, d’effectuer des transactions les uns avec les autres.
§3. L’échange multilatéral permet d’éviter les inconvénients de l’échange bilatéral. L’échange bilatéral nécessite effectivement que les partenaires aient besoin l’un de l’autre au même moment pour le même montant.
(b) Un outil de marketing et un club d’affaires
§1. B&T est une organisation de mise en relation d’affiliés grâce à laquelle des entreprises locales, des PME, des industries, des commerçants et des personnes exerçant une profession libérale peuvent augmenter leur chiffre d’affaire via le biais d’un système d’échange multilatéral : outil de marketing.
§2. B&T est un club d’affaires composé d’affiliés titulaires d’une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.
§3. L’adhésion à ce club d’affaires est conditionnée à la bonne conduite de l’affilié et l’acceptation préalable et sans réserve du présent règlement.
§4. Le gérant de l’affilié se porte caution solidaire et indivisible de l’affilié si celui-ci est une personne morale, de manière à garantir un engagement total de l’affilié quant à sa participation positive au système d’échange
Section 2.02 Mise en pratique
(a) Mise à disposition du réseau
Le réseau B&T a pour objectif de mettre les affiliés en contact les uns avec les autres pour leur permettre d’échanger des produits ou des services pour des montants différents à des moments différents avec des personnes différentes.
(b) Unité d’échange
Le lien créé entre les affiliés du réseau est rendu possible grâce à l’unité d’échange interne, le Barter euro ou B€, dont la valeur est identique à celle de l’euro. Toutes les transactions effectuées par les affiliés, entre eux, sont réalisées au moyen de cette unité d’échange interne au réseau.
(c) Marketing & Outils informatiques supplémentaires
§1. Des outils de marketing supplémentaires peuvent être proposés par Barter & Trade pour faciliter les échanges entre les affiliés. Ces outils sont majoritairement proposés « en ligne » via le site de B&T sur http://www.b-n-t.eu.
§2. Ces outils peuvent être gratuits ou payants
§3. L’indisponibilité ou la suppression de ces outils, réputés complémentaires mais non essentiels au bon fonctionnement du système n’ouvre aucun droit à l’affilié de ne pas se conformer à ses obligations au sein du réseau d’échange, notamment, mais non limitativement, vis-à-vis des autres affiliés |
| Article III. L’affiliation au réseau |
Section 3.01 Signature du contrat d’affiliation
Sans préjudice de l’application de l’article 3.04 du présent ROI, le candidat membre est considéré comme membre affilié lorsqu’ un contrat d’affiliation a été conclu entre lui et B&T.
Section 3.02 E-Contrat
§1. Tout candidat qui souhaite devenir membre du réseau peut avertir B&T de son souhait d’affiliation en remplissant le formulaire qui se trouve sur le site internet de B&T.
§2. Une fois ce formulaire rempli et envoyé à B&T, le conseil d’administration peut décider soit d’accepter la proposition contractuelle et donc de valider la demande d’affiliation, soit de refuser de contracter avec ce candidat.
Section 3.03 Inscription dans le registre des associés
§1. L’affiliation est matérialisée par l’inscription dans le registre des associés.
§2. L’affilié devient associé de la SCRL B&T dont il souscrit automatiquement, par l’affiliation, une part sociale de type B d’une valeur d’un euro
§3. L’affilié mandate le conseil d’administration de B&T afin qu’il signe en son nom le registre des associés lors de l’admission, la session, la désaffiliation et la cessation de plein droit.
Section
3.04 L’acceptation des statuts et du règlement d’ordre intérieur de B&T.
§1. En présentant sa candidature, en signant le contrat d’affiliation, l’affilié reconnaît expressément avoir pris connaissance et avoir marqué son accord sur l’application des statuts et du ROI |
| Article IV. Droit d’entrée et cotisation |
Section 4.01 Droit d’entrée
§1. L’affilié paie le droit d'entrée unique dont le montant est indiqué dans le contrat d'affiliation. De ce droit d'entrée, un euro est affecté à la souscription de la part sociale de type B décrite à l'article 3.03 §2 du présent règlement.
§2. En cas de désaffiliation, quelle qu’en soit la raison, le montant des droits d’entrée reste acquit à B&T.
Section 4.02 Participation mensuelle aux frais du réseau (MPAF)
(a) Montant de la MPAF
§1. Pour pouvoir accéder au réseau, à partir de la deuxième année, les affiliés paient par anticipation une participation aux frais de fonctionnement du réseau, frais qui incluent non limitativement les frais de fonctionnement de la société de management (ressources humaines, charges et taxes,…)
La MPAF est calculée pour chaque pays du réseau sur base de la formule suivante : |
TFEx1,15 = Total des frais exposés dans le pays du membre qui sont augmentés de 15% pour palier au risque de défaillance de certains membres.
NMP = Nombre de membre affiliés dans le pays du membre.
IPAM = Indice de participation du membre qui augmente de 0,01 à 1 à chaque fois qu’un membre participe à une activité encouragée par l’organe de gestion (parrainage avec succès d’un autre membre, utilisation d’une fonctionnalité spécifique, le détail des calculs de l’IPAM sont disponibles dans l’espace « Mon profil » de l’intranet de B&T.…). Il ne peut jamais diminuer et est disponible en ligne, dans la section « mon profil » du site intranet.
Le montant de la MPAF payée par un membre ne pourra jamais dépasser le montant de 50 € par mois.
§2. Le montant de la MPAF en cours est déterminé chaque mois et affiché sur le site intranet de l’affilié et sur les valves se situant à côté de l’accueil au siège social de B&T
§3. En cas de désaffiliation, quelle qu’en soit la raison, le montant des MPAF reste acquis à B&T.
§4. L’organe de gestion pourra facturer la MPAF par anticipation mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
(b) Audit du calcul de la MPAF lors de l’assemblée générale annuelle
§1. Le calcul de la MPAF de l’année écoule sera présenté lors de l’assemblée générale ordinaire de B&T. Les membres présents pourront consulter les documents justificatifs. |
| Article V. Fonctionnement du réseau |
Section 5.01 Les paiements au sein du réseau
(a) L’émission de factures.
§1. Les affiliés peuvent réaliser entre eux des achats / des ventes ou fournir / bénéficier de prestations de services.
§2. L’affilié qui vend des biens ou preste un service établit une facture conforme à la législation fiscale en vigueur.
§3. B&T pourra exiger la copie des factures concernant les transactions à tout moment. Si la facture n’est pas spontanément présentée à B&T par l’affilié vendeur ou prestataire de service, B&T pourra annuler la transaction et facturer des frais de gestion à l’affilié défaillant, sans préjudice de la possibilité de dénoncer l’affiliation et la transmission du cas aux autorités fiscales compétentes en cas de fraude avérée.
(b) Les modes de paiement.
§1. Le paiement de la transaction s’effectue la B&T au moyen d’un chèque « Barter Check », d’une carte de paiement « B&T Card » ou par ordre donné par lettre, fax, site internet, email ou toute voie de télécommunication proposée par B&T.
§2. Dans le cas d’un paiement par carte ou d’un achat effectué par internet, l’affilié reconnaît que le système mis en place est sûr et partant, qu’une transaction effectuée par carte ou via internet n’est pas contestable.
(c) Les documents probants en cas de contestation.
§1. B&T conserve tous les documents des transactions. Conformément à la législation en vigueur, la preuve est libre et pourra être rapportée par toute voie de droit. Les ordres téléphoniques peuvent également être enregistrés et conservés à titre de preuve.
§2. En cas de contestation, les devis acceptés et les factures émises seront considérés comme étant des documents probants.
§3. En cas d’ordre par téléphone, l’heure et la date de l’appel ainsi que le nom du broker dont le témoignage sera admis comme preuve. L’affilié accepte que les conversations avec son broker puissent être enregistrée.
(d) Validité des contestations de transaction
§1. Toute transaction non-contestée par lettre recommandée adressée à B&T dans un délai de 60 jours après sa passation est réputée acceptée. Passé le délai de 60 jours, B&T ne doit plus conserver les documents/traces relatives aux transactions.
Section 5.02 Le taux d’échange
(a) La publication du taux d’échange convenu.
§1. Le paiement entre affiliés peut s’effectuer totalement ou partiellement en B€ selon le pourcentage convenu lors de l’affiliation et selon les lignes de produits des clients.
§2. Le taux d’échange convenu est publié sur le site internet de B&T et précisé lors de toute communication entre affiliés.
(b) Les différents taux d’échange possibles
§1. Le taux d’échange s’entend toujours sur le montant TVA comprise.
§2. Les taux d’échange possibles sont les suivants : 25%, 50%, 75%, 100%.
§4. L’affilié pourra néanmoins choisir de limiter à 1.500 B€ le montant payé en B€ en exécution d’une transaction. Il convient alors que l’affilié cocontractant en soit expressément et préalablement informé.
§5. Lors de son affiliation, l’affilié fixe contractuellement le solde maximum qu’il entend autoriser sur son compte B&T au sein du réseau, sans que ce montant puisse être inférieur à 10.000 B€.
Si le plafond fixé contractuellement est atteint, l’affilié pourra refuser des transactions en B€, au pourcentage convenu contractuellement, au sein du réseau. A défaut d’avoir spécifié un montant dans le contrat ou à défaut de le spécifier à l’organe de gestion de B&T, ce montant sera forfaitairement fixé à 15 500 B€. Si le montant spécifié par contrat est inférieur au plafond de 10.000 B€, il sera automatiquement et de plein droit porté au minimum de 10 000 B€.
§6. Si le membre atteint la limite prévue au §5 de cet article, il pourra demander à être temporairement dé-publié du catalogue des membres. Néanmoins, il devra toujours accepter de vendre à 25% échange.
§7. Le solde maximum pourra être modifié à date anniversaire du contrat d’affiliation à la demande de l’affilié.
(c) L’adaptation conseillée du taux d’échange au chiffre d’affaires.
§1. B&T conseille de réaliser, via le système d’échange B&T, un maximum de 10% du chiffre d’affaires total annuel de l’affilié en B€.
§2. Pour maintenir un équilibre optimal, où les revenus en B€ sont équivalents aux dépenses en B€, l’affilié s’engage à établir et à communiquer annuellement à B&T un plan budgétaire et une analyse des coûts et investissements de son entreprise.
Section 5.03 Modification du taux d’échange
(a) Généralités sur le principe de modification du taux d’échange
§1. A tout moment, l’affilié peut modifier le taux d’échange qu’il propose au sein du réseau, mais devra choisir entre les 4 pourcentages prévus à l’article 5.02 b) §2.
§2. Si l’affilié commercialise des services récurrents (comptable, opérateur télécom, abonnements,…) la diminution du taux d’échange ne s’appliquera que sur les nouveaux contrats ou prestations de services. En outre, en cas de diminution du taux d’échange, l’acheteur d’un service récurrent aura le droit de résilier le service ou le contrat récurrent si l’affilié ne propose pas de conserver l’ancien taux pour ledit contrat.
(b) La diminution du taux d’échange.
§1. L’affilié peut demander à l’organe de gestion de diminuer son taux d’échange. En cas d’accord de l’organe de gestion, cette diminution ne sera effective que 30 jours après la notification de l’acceptation.
§2. Le pourcentage d’échange ne pourra toutefois jamais être inférieur à 25%
(c) L’augmentation du taux d’échange.
§1. A la demande de l’affilié, le taux d’échange pourra être majoré en respectant les taux prévus à l’article 5.02 b)
§2. Cette augmentation sera immédiatement d’application.
Section 5.04 Le compte Barter, la ligne de crédit, l’intranet
(a) Le compte Barter.
§1. Chaque affilié dispose d’un compte Barter afin d’y enregistrer ses transactions via le réseau.
§2. Le solde négatif de ce compte Barter ne pourra jamais être converti en euros ou toute autre devise durant la durée de l'affiliation. En tout état de cause un solde positif ne pourra jamais être réclamé en argent (euro ou toute autre devise) par l'affilié.
§3. Après chaque jour où une transaction normale (à l’exception des corrections et opérations gratuites) aura été enregistrée par le système, un extrait de compte est envoyé par courrier ou par courrier électronique à l’affilié. L’affilié peut à tout moment consulter son solde et ses transactions effectuées au sein du réseau sur l’intranet de B&T.
§4. Aucun intérêt ni créditeur ni débiteur n'est dû sur les montants portés sur le compte B€
§5. Les B€, enregistrés au nom de l'affilié, ne sont transmissibles sur le compte d’un autre affilié que moyennant paiement des commissions et frais dus par les deux affiliés concernés et sous réserve du respect des statuts de B&T.
(b) La ligne de crédit d’échange
§1. La ligne de crédit d’échange permet à l’affilié, à qui elle a été accordée, d’effectuer des achats via le réseau avant même d’avoir effectué des ventes au sein du réseau.
§2. Le montant de cette ligne de crédit est déterminé dans le contrat et ne peut en aucun cas être dépassé.
§3. La ligne de crédit n’est accordée qu’en cas de cautionnement personnel solidaire et indivisible du ou des gérant ou administrateur engageant l’affiliation de leur commerce ou entreprise.
§4. La ligne de crédit pourra être supprimée par B&T en cas de retard de paiement des factures de l’affilié.
(c) L’intranet.
§1. Chaque affilié dispose d’un accès personnel à l’intranet de gestion mis en ligne sur www.b-n-t.eu. Celui-ci permet d’effectuer des virements vers les comptes des autres affiliés et de consulter les transactions effectuées par l’affilié sur son ou ses propres comptes B€.
§2. Il permet également aux affiliés d’avoir accès à la base de données des affiliés, ainsi qu’à diverses informations sur la vie du réseau.
§3. L’affilié est seul responsable de l’utilisation de l’intranet ainsi que de la perte de ses codes ou de tout abus d’utilisation de ses codes d’accès.
§4. Il s'engage également à ne pas communiquer ses codes d'accès à un tiers sans en avertir préalablement B&T qui aura le droit de suspendre préventivement tout code d'accès ayant des connections simultanées d'adresse IP (internet) différentes.
§5. Le site intranet de B&T est un support complémentaire au service du broker, la modification du site, son changement de forme technique ou de mode de diffusion n'ouvre pas le droit à l'affilié de ne pas se conformer à ses obligations.
(d) L’e-SHOP , WebShop ou boutique en ligne (appelé e-Shop dans le présent article)
§1. Sur le site internet de B&T se trouve une boutique en ligne où l’affilié peut acheter des produits ou commander des services auprès des autres membres du réseau.
§2. Lors d’une commande, les affiliés sont informés via l’intranet et via e-mail.
§5. Une commande sur l’eSHOP B&T est donc considérée comme ferme et définitive et entraînera donc de plein droit le transfert sur le compte de l’affilié vendeur ou fournisseur du service commandé la partie du prix due en B€.
(i) Lorsque l’affilié souhaite vendre via l’e-shop
§1. La vente de produits et/ou services sur l’e-shop de B&T est possible pour tout affilié qui en fait la demande, sauf si l’affilié a été exclu de l’e-Shop en vertu du paragraphe §8 du présent point.
§2. L’organe de gestion de B&T pourra encoder pour la vente en ligne tout article dont les éléments ci-dessous sont connus :
· Nom de l’article
· Description en texte (50 mots minimum)
· Photos au format JPEG, PNG ou GIF
· Prix HTVA
· Stock réel chez l’affilié proposant le produit (sauf services)
· Conditions de taux d’échange (ou conditions standard publiée ou à préciser par l’affilié à son broker)
§3. L’encodage des articles en ligne par B&T est gratuit.
§4. Lors d’un achat d’un produit ou lors de la commande d’un service en ligne, B&T transfère les B€ correspondant aux conditions de taux d’échange spécifique à l’article proposé, sur le compte B&T du vendeur ou du fournisseur de service.
§5. B&T avertit ensuite vendeur ou fournisseur de service et acheteur du transfert réalisé et leur laisse finaliser la transaction, pour, s’il y a lieu, le paiement de la partie en euro.
§6. L’affilié qui vend des produits ou fournit des services via l’e-Shop s’engage à donner une suite utile, sous 10 jours suivant le transfert des B€, à toute commande en ligne pour laquelle il aura reçu un transfert de la part de B&T.
§7. On entend par donner une suite le fait d’effectuer la livraison d’un produit vendu ou d’entamer la prestation de service commandée.
§8. L’affilié qui fait usage de l’e-shop pour vendre des produits ou fournir des services s’engage à respecter le délai visé au § 6 pour la livraison desdits produits ou la fourniture desdits services. En cas de non-respect de ce délai, l’organe de gestion de B&T se réserve le droit d’exclure l’affilié de l’e-shop si celui-ci reste en défaut de s’exécuter dans les 10 jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure adressée par l’organe de gestion de B&T. En outre, en cas d’exclusion de l’e-shop, l’affilié devra rembourser B&T les frais de gestion fixés forfaitairement à 200 € par produit ou service commandé, outre le remboursement de l’acheteur par le vendeur, concernant les B€ qui auront été transférés.
§9. Les cas de forces majeures (grèves, guerre, catastrophes naturelles,…) suspendent l’obligation de l’affilié de se conformer au §6 du présent article durant le cas de force majeure, ainsi que pendant les 7 jours qui suivent le rétablissement d’une situation normale.
(e) Le catalogue des membres interactif / Répertoire
(i) Présentation
§1. Le catalogue des membres permet un affichage des membres de B&T ainsi que la recherche sur différents critères.
§2. Un membre peut demander à être dé-publié momentanément, B&T n’a donc pas l’obligation de publier tous les membres.
§3. Pour des raisons de stratégies commerciales de l’affilié, B&T pourra ne publier qu’une fiche partielle ou banalisée, ou encore ne pas publier un membre dans le catalogue, néanmoins, l’affilié pourra toujours obtenir l’information sur l’existence de l’opportunité via son Broker B&T.
Par exemple : Un média dont une régie a un droit de regard éditorial ne sera disponible que via broker et aura la possibilité ainsi de choisir les affiliés avec lesquels il souhaite travailler, de manière à respecter sa ligne éditoriale et également ne pas cannibaliser ses rentrées en euro en remplaçant un annonceur existant déjà en cash par une opération d’échange.
(ii) Confidentialité
§1.L'utilisation de l'intranet et en général de tout listing d'affilié est confidentiel, tout affilié qui sciemment transmet les coordonnées d'autre affiliés à des fins commerciales à un tiers, non membre du réseau se verra d'une part, annuler son accès à l'intranet mais pourra également être exclu immédiatement du réseau d’échange.
§2. L’utilisation des coordonnées d’affiliés à d’autre fins que la participation au réseau d’échange de B&T relève d’un manquement pouvant justifier l’exclusion immédiate du réseau aux torts exclusif de l’affilié, selon les modalités prévues à l’article 10.02.
§3. Pour assurer le respect des principes de confidentialité prévus au présent article, B&T a le droit de mettre en place tout moyen d’identification propre aux technologies disponibles tel que micro-impression de n° de séries, traceurs informatiques, cookies, etc…
§4. L'affilié admet que le fichier log du serveur de B&T et le témoignage d’autres affiliés ayant été contacté par l’affilié vaut preuve irréfutable concernant les faits évoqués ci-dessus.
(iii) Responsabilité sur le contenu (critiques et votes)
§1. L’affilié est responsable de ce qu’il publie dans le catalogue des membres notamment et non limitativement dans l’espace « poster une critique » et « y répondre ».
§2. L’affilié autorise B&T à révéler son identité à tout membre ayant introduit une plainte sur l’utilisation abusive du système d’évaluation des affiliés, qui permet aux affiliés de publier un feedback de leurs expériences au sein du réseau pour que les autres affiliés puissent évaluer la fiabilité des membres.
(iv) Droit intellectuel sur les photos et illustrations
§1. L’affilié garantit B&T vis-à-vis des tiers quant à l’acquisition des droits sur les images, vidéos, sons et textes utilisé dans toutes communications au sein du réseau concernant la promotion de ses produits ou services.
(f) L’organisation d’événements B&T chez un affilié
§1. L’affilié pourra proposer via le site de B&T l’organisation d’événements ou « business meetings » afin de permettre aux membres de se rencontrer. B&T pourra néanmoins interdire l’événement dans les cas suivants :
· Si l’événement est trop proche d’un autre événement
· Si le thème est contraire aux intérêts du réseau ou aux bonnes mœurs
· Si l’affilié est en défaut de paiement vis-à-vis de B&T
· Si l’accès aux personnes à mobilité réduite n’est pas possible
· Si la sécurité des affiliés ne peut être garantie durant l’évènement.
§2. B&T devra toujours être informé de ces initiatives et se verra garantir un accès gratuit à chaque événement, peu importe que B&T ait ou non participé financièrement à l’événement.
§3. Si l’affilié organisateur demande une participation financière aux membres, cette participation ne pourra jamais dépasser la somme de 30 € par affilié, repas inclus.
§4. L’affilié qui s’inscrit à un événement s’engage à y participer sauf cas de force majeure.
§5. Sauf cas de force majeure, B&T pourra bannir du système d’organisation d’événement, tout affilié ne respectant pas ses engagements, tant en terme de participations que d’organisations d’événements.
§6. L’affilié qui organise un événement ne peut l’annuler sans l’accord de B&T. |
| Article VI. Les obligations de l’affilié |
Section 6.01 Le prix habituel.
§1. L’affilié s’engage à proposer ses produits ou services aux prix auxquels il les facture habituellement et reconnaît donc expressément qu’il s’agit d’un élément essentiel au bon fonctionnement du réseau et à son affiliation au sein du réseau.
§2. S'il s'avère qu'un affilié a augmenté ses prix au sein du réseau, B&T pourra diminuer son solde de compte barter en fonction de l’augmentation constatée et cela sur base de la totalité des transactions déjà exécutée depuis son affiliation au réseau.
§3. Le montant de cette différence sera alors versé au Fonds de garantie du réseau.
Par exemple : si un affilié vend un article à 110 € en échange alors qu'il le vend à 100 € normalement, il s’agit d’une augmentation de 10%. Si ce même affilié à vendu, sur la durée de son affiliation au réseau, pour un total de 15 000 B€, son solde sera diminué de 1500 B€ soit 10% de 15 000 B€, montant qui sera versé au fond de garantie de B&T, et donc au profit de tous les affiliés, de manière à rétablir un équilibre économique dans le réseau.
Section 6.02 La participation active.
§1. L’affilié s’engage à utiliser le réseau B&T de façon active et positive au sein de son entreprise.
Section 6.03 Le B€ est une unité d’échange.
§1. L’affilié s’engage à ne pas utiliser le B€ autrement qu’au sein du réseau et ce, pour procéder à un échange. Il est dès lors strictement interdit d’acheter ou de vendre des B€.
§2. A cette fin, chaque transaction devra correspondre à une réalité économique (prestation de service, vente de marchandise, acompte sur contrat signé). Il expressément interdit de pratiquer le paiement pour compte de tiers.
§3. B&T aura le droit d'exiger la production des documents relatifs aux transactions et suspendre toute transaction suspecte dans l’attente de la production des documents probants réclamés.
§4. L’affilié est toujours tenu d’accepter les B€ en paiement d’un achat selon le pourcentage et les limites convenues.
Toutefois, il peut limiter le montant de la transaction à un montant maximal en B€ par transaction. (cf. section 5.02, le taux d’échange, point B§4)
Si l'affilié refuse un paiement en B€ ou déclare à tort à un autre affilié ne pas faire partie du réseau au moment de la conclusion d’une transaction avec cet autre affilié, il sera redevable d’une amende calculée sur le montant de la transaction refusée:
- de 0 € à 999€ : 250 B€ d’amende,
- de 1000 € à 5000 € : 500 B€ d’amende,
- montants supérieurs à 5000 € : 1000 B€ d’amende.
Les amendes sont versées à titre de participation au fond de garantie. Le témoignage écrit ou transmis via voie électronique de l’affilié s’étant vu refuser la transaction étant admis comme présomption de preuve du fait reproché. B&T peut transiger jusqu'à 80% du montant de l’amende dans le cas où l’affilié fautif accepte, après réception de l’avertissement, les B€ en paiement. En cas de refus persistant, B&T pourra mettre fin au contrat d’affiliation aux torts de l’affilié et ce conformément à l'’article 10.02 du présent règlement. En cas de solde positif du compte de l’affilié dont le contrat est résilié conformément au présent article, l’intégralité du compte sera transféré au Fonds de garantie.
Section 6.04 Le non dépassement de la ligne de crédit.
§1. L’affilié s’engage à ne pas dépasser la ligne de crédit d’échange qui lui a été accordée lors de son affiliation.
§2. Si toutefois, la ligne de crédit devait être dépassée, l’affilié s’engage à résorber son solde négatif en effectuant ses prochaines transactions 100 % en B€ TVA incluse.
§3. De plus, en cas de dépassement de la ligne de crédit, une sanction de 10% du montant du dépassement pourra être facturée à l'affilié par l'organe de gestion. Cet élément sera facturé sous le vocable « Clearing Mémo REF [[N° de transaction]] ».
Section 6.05 Clause de confidentialité.
§1. La confidentialité est d’application sur les données de l’intranet, du compte Barter, ainsi que sur tout listing d’affiliés et toutes autres données qui auraient été collectées par l’intermédiaire du réseau. L’affilié s’engage donc expressément à ne pas utiliser, à titre privé ou commercial, ces données, ni à les céder à un tiers.
§2. En cas de non-respect de la confidentialité des informations recueillies au sein du réseau, l’affilié se verra expulsé du réseau à ses torts, en application de l’article 10.02 du présent règlement.
Section 6.06 L’apposition d’un sigle distinctif.
§1. L’affilié s’engage à apposer un autocollant « B&T Welcome » sur sa vitrine ainsi qu’un logo « B&T Affiliate » sur son site internet.
§2. Il s’engage aussi à mettre, sur son site internet, un lien vers le site de B&T, ledit lien sera fourni par l'organe de gestion de B&T, avec l’affichage du logo.
Section 6.07 Engagement général.
§1. L’affilié s’engage à ne pas nuire d’une manière quelconque à la réputation et au bon fonctionnement de B&T, et ce également durant une période de 24 mois après la fin de son affiliation.
§2. L'affilié s'engage à ne jamais effectuer une transaction en dehors du réseau avec un autre affilié du réseau, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de l’organe de gestion de B&T. |
| Article VII. Les obligations et la responsabilité de B&T |
Section 7.01 La mise à disposition du réseau.
§1. B&T s’engage à mettre le réseau à disposition de tout affilié, sans aucune garantie quant au résultat.
§2. B&T n’intervient pas dans les droits et obligations des affiliés entre eux et n’est en aucun cas partie de manière directe ou indirecte aux contrats formés entre eux, si bien que B&T ne peut être tenu pour responsable des prestations réalisées par les affiliés .
Section 7.02 La gestion des comptes.
B&T gère les comptes de ses affiliés et anime le réseau en soutenant les affiliés dans leur recherche de fournisseurs et de clients.
Section 7.03 Ristourne annuelle.
Toute ristourne décidée par l'organe de gestion se fera pour chaque affilié au prorata du chiffre d'affaire réalisé en B€ auprès de l'organe de gestion. Sa note de crédit lui sera remboursée au taux de 100% B€ tva comprise sur son compte B&T principal. L'affilié qui souhaite renoncer à sa ristourne pourra le faire savoir dans les 90 jours de la réception de sa note de crédit. Dans ce cas, le montant lui sera refacturé sans frais aux mêmes conditions.
Section 7.04 L’utilisation abusive des moyens de paiement.
B&T n’est pas responsable de la perte, de l’utilisation abusive ou de la contrefaçon des moyens de paiement B&T. En cas de plainte ou de procédure de ce chef, B&T doit en être immédiatement informé. |
| Article VIII. Les commissions dues à B&T, facturation |
Section 8.01 Le montant.
§1. Pour chaque transaction entre affiliés, (entrée ou sortie sur le compte barter) une commission est due à B&T, dont le taux est indiqué sur le contrat d’affiliation à B&T. Les commissions sont dues en euro, sauf convention contraire.
Section 8.02 Les factures.
§1. Une facture est établie par l’organe de gestion portant sur les transactions de la période précédente, ainsi que sur les cotisations mensuelles pour le mois à venir (cfr. Supra – article IV) et sera envoyée par courriel, courrier simple ou par fax.
§2. Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les 8 jours de son envoi est réputée acceptée. Toute contestation abusive sera facturée à concurrence d’une somme forfaitaire de 125 € à titre de frais de recherches et de vérification.
§3. Les factures sont payables au comptant sauf dispositions contraires.
Section 8.03 Les intérêts de retard, clause pénale et blocage du compte
§1. Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1% par mois de retard, étant entendu que tout mois commencé est dû, ainsi que d’une clause pénale de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 150 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts subis, notamment les frais de rappel et/ou de défense.
§2. Les paiements tardifs seront imputés en premier lieu au remboursement des intérêts, ensuite au paiement des frais et en dernier lieu au paiement du principal de la facture concernée.
§3. Pour tout rappel de paiement, qu’il soit effectué par courrier, par e-mail, par SMS ou par téléphone une somme forfaitaire de 15 € sera facturée à l’affilié.
§4. En cas de non-paiement d’une ou plusieurs facture(s), le compte barter de l’affilié pourra être bloqué jusqu'à complet paiement.
Section 8.04 Domiciliation bancaire et compte de facturation
§1. La domiciliation ou le paiement par carte de crédit (ou tout autre moyen de prélèvement bancaire automatique accepté par l'organe de gestion) des factures est obligatoire.
§2. Les comptes postaux ou dont le solde est inférieur à 1000 € au moment de l’établissement de la domiciliation ne sont pas autorisés.
§3. En cas d’annulation de la domiciliation ou de révocation de la carte de crédit, le compte de l’affilié sera immédiatement suspendu par le conseil d’administration de B&T ou par son délégué si le §1 s’applique à l’affilié. Le compte de l’affilié l ne sera remis en vigueur qu’après décision favorable du conseil d’administration de B&T et paiement d’une somme forfaitaire de 150 € à titre de frais administratifs.
§4. L'affilié autorise l'organe de gestion de B&T à déduire automatiquement les parties des factures payables en B€ de son compte barter à la date de l'émission des factures.
§5. Le §1 de la section 8.04 ne s’applique pas aux sociétés donc le capital social est supérieur à 5 (cinq) millions d’euros.
§6. Si un prélèvement ou une demande d’encaissement est refusé par la banque ou l’émetteur de carte de l’affilié, des frais de 18 € par prélèvement refusé seront facturés à l’affilié afin de couvrir les frais de rejets bancaire.
Section 8.05 Le compte de facturation
§1. Tout paiement de l’affilié concernant ses factures, la tva sur achats en B€ auprès de l’organe de gestion,… est porté en compte sur un « compte de facturation » consultable en ligne sur le site de B&T et permettant à l’affilié de suivre le paiement de ses factures.
§2. En cas d’erreur de prélèvement où l’affilié n’a pas fait jouer son droit d’opposition auprès de sa banque dans le délai légal de 8 semaines (Directives SEPA au 28/01/2008 – voir sur le site http://www.sebabelgium.be) et en cas d’émission de notes de crédit, quelle qu’en soit la raison ou la partie en cause, l’affilié ne sera pas remboursé mais les sommes concernées resteront en compte à valoir sur les factures suivantes de l’organe de gestion .
§3. Le solde positif de ce compte de facturation pourra porter un intérêt de 7,5% par an reversable à l’affilié à sa demande expresse.
§4. En cas d’application du §3 de la présente section, B&T aura la possibilité d’effectuer le remboursement en B€ immédiatement sur le compte barter de l’affilié si celui-ci présente un solde négatif ou n’a pas reçu de paiements depuis plus de 120 jours, ou à la demande expresse de l’affilié.
§5. En cas de fin d’affiliation, les montants, restant éventuellement en compte 12 mois après la fin de l’affiliation, sont remboursé à l’affilié. |
| Article IX. Le fonds de garantie |
Section 9.01 La finalité du Fonds de garantie.
La stabilité financière du réseau B&T est assurée par un Fonds de garantie ayant pour unique but de couvrir le solde négatif non récupérable des comptes BARTER.
Il pourra également intervenir pour couvrir un solde négatif d’un membre décédé ou victime d’une incapacité permanente de travail.
Section 9.02 L’alimentation du Fonds de garantie.
§1. Le Fonds de garantie est alimenté par un prélèvement mensuel sur chaque compte de l’affilié à concurrence d’une somme déterminée par la formule suivante :
Pour les membres ayant un compte en positif : |
| Pour les membres ayant un compte en négatif : |
Où ABS est la valeur absolue mathématique du solde. En mathématiques, la valeur absolue (parfois appelée module) d'un nombre réel est sa valeur numérique sans tenir compte de son signe.
Exemples :
Un membre avec un solde de 2500 B€ une participation mensuelle de 1,25 B€ (2500 / 200),
Un membre avec un solde de -3500 B€ versera une participation de 3,5 B€ (3500 / 100),
§2. Les montants versés par les affiliés au Fonds de garantie restent acquis à B&T.
Section 9.03 La gestion du Fonds de garantie.
§1. Le Fonds de garantie est géré par le conseil d’administration de B&T.
§2. L’affectation du Fonds de l’année écoulée est présentée lors de l’assemblée générale. |
| Article X. La fin de l’affiliation au réseau B&T. |
Section 10.01 La volonté de se désaffilier du réseau.
§1. Les modalités de démission, retrait de parts et exclusion sont régis par les articles 13 et 14 des statuts de la SCRL BARTERNEXT.
§2. L’affilié qui souhaite mettre fin aux relations contractuelles peut le faire moyennant la notification de ce souhait par courrier recommandé et moyennant la prestation d’un préavis de 1 mois.
§3. Durant son préavis, il sera toujours tenu d'accepter les paiements en B€.
§4. Au moment de la démission ou de l'exclusion du réseau, en cas de solde positif de son compte Barter - calculé après déduction des frais de transaction et commissions restant dus - l'affilié s'engage à utiliser celui-ci chez d'autres membres B&T endéans les 3 mois de la date de cessation de l'affiliation. A défaut de respecter le délai imparti, le solde sera transféré de plein droit et sans contestation possible au Fonds de garantie.
§5. Lors de la démission ou de l'exclusion du réseau en cas de solde négatif du compte Barter, l’affilié s’engage à livrer des marchandises ou prester des services acceptés par B&T pour la contre-valeur, au prix normal de facturation, à concurrence du montant du solde négatif; en cas d'impossibilité, l'affilié s'engage à verser la contre-valeur en euros, sur le compte de B&T et ce au plus tard 1 mois après la date de cessation de l'affiliation.
§6. L’affilié est réputé avoir remis sa démission en cas de pension, retraite ou arrêt d’activité.
Section 10.02 La rupture du contrat aux torts de l’affilié.
§1. Il peut être mis fin au contrat par B&T pour des justes motifs. A titre d’exemple, peuvent notamment être considérés comme justes motifs :
- toute infraction au présent règlement d’ordre intérieur ou aux statuts de B&T ;
- le non-respect des décisions de l’assemblée générale ou du conseil d’administration ;
- la non-exécution d’une obligation à l’égard d’un autre affilié ;
- le refus non justifié de prestation d’échange de services ;
- le dépassement de la ligne de crédit d’échange ;
- l’usage abusif des chèques Barter ou des cartes de paiement ;
- le non-paiement des factures adressées par l’organe de gestion de B&T à échéance ;
- la non application, lors de transactions B&T, des prix normalement en vigueur sur le marché ;
- …
§2. Le contrat sera de plein réputé rompu aux torts de l’affilié dans les cas suivants :
- pour les personnes physiques :
- le décès,
- l’interdiction,
- la déclaration d’incapacité,
- la déconfiture.
- la demande de procédure de règlement collectif de dettes
- pour les personnes morales :
- la dissolution,
- la demande de concordat ou de réorganisation judiciaire,
- la faillite.
§3. Lorsque le contrat d’affiliation est rompu aux torts de l’affilié, l’affilié sera redevable d’une indemnité équivalente à 2% de la somme des transactions (entrées + sorties) qui auront été enregistrée sur son compte depuis le début de son affiliation, avec un minimum de 1000 €.
§4. Lorsqu'au moment de la rupture du contrat aux torts de l’affilié, le solde du compte Barter est positif, celui-ci est automatiquement et de plein droit transféré au Fonds de garantie de B&T. Par contre, lorsque le solde du compte Barter est négatif, l’affilié s’engage à verser la contre-valeur en euros sur le compte de B&T au plus tard un mois après la rupture du contrat aux torts de l’affilié.
Section 10.03 La rupture du contrat a l’initiative de B&T
§1. Il peut être mis fin au contrat par B&T si B&T est informé de plaintes répétées d’autres affiliés quant à la qualité des produits et services proposé par l’affilié.
§2. Il peut être également mis fin au contrat par B&T si un affilié est membre d’un autre système d’échange où il proposerait publiquement un taux d’échange pour la vente de ses produits ou services à un taux supérieur à celui qu’il propose chez B&T.
§2. Dans ce cas, l’affilié est réputé démissionnaire et la section 10.01 s’appliqué à l’affilé, comme si il avait notifié sa démission, le jour où B&T lui signifie, par courrier recommandé, sa volonté de mettre fin à l’affiliation au réseau. |
Section 11.01 Notifications.
§1. Toute communication par B&T se fera au domicile ou au siège social de l’affilié, tel que mentionné dans le contrat d’affiliation.
§2. Toute modification du domicile ou du siège social doit être immédiatement signalée à B&T à défaut de quoi, B&T continuera à adresser valablement ses communications à l’adresse précisée dans le contrat d’affiliation.
Section 11.02 Mandat.
L’affilié mandate le conseil d’administration de B&T afin qu’il signe en son nom le registre des associés lors de l’admission, la cession, la désaffiliation et la cessation de plein droit de l’affilié au réseau.
Section 11.03 Convocations aux assemblées générales.
§1. Les convocations aux assemblées générales de B&T mentionnant l’ordre du jour de l’assemblée générale, se feront par publication d’un avis sur le site internet de B&T et par courrier ou par e-mail au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale.
§2. La convocation devra être présentée à l’entrée de l’assemblée générale ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité.
Section 11.04 Droit applicable en cas de litige.
§1. Le présent règlement est soumis exclusivement au droit belge.
§2. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif au présent règlement sera, préalablement à toute action, soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer au moins à une rencontre de médiation. Le médiateur sera choisi parmi les membres de la liste des médiateurs agréés de l’ASBL BRUSSELS BUSINESS MEDIATION CENTER, dont le coût d’intervention sera réparti entre parties.
§3. Si la médiation n’aboutit pas ou en cas de refus de procédure de médiation, le litige sera soumis, à la requête de la partie la plus diligente, à l’arbitrage de la CHAMBRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION ASBL (www.arbitrage-mediation.be) conformément à son règlement.
§4. Les procédures de médiation et d’arbitrage se dérouleront en français.
Section 11.05 Clause de réserve.
Si une des clauses du présent règlement est déclarée nulle, cette nullité n’entraîne pas la nullité de la totalité du présent règlement mais uniquement celle de la clause en question. Il est expressément convenu qu'en cas de nullité d'une des clauses du présent règlement d'ordre intérieur, il conviendra de rechercher quelle était l'intention commune des parties poursuivie par cette clause au moment de la signature du contrat. |
| Article XII. Dispositions transitoires |
Section 12.01 Entrée en vigueur du présent règlement d’ordre intérieur.
En cas d’approbation par l’assemblée générale, le présent règlement d’ordre d’intérieur entrera en vigueur à partir du premier novembre 2011 et remplacera tous les règlements précédents.
Section 12.02 Possibilité de quitter le réseau en cas de désaccord avec le présent R.O.I.
L’affilié qui ne marque pas son accord avec le présent règlement peut se désaffilier du réseau sous les dispositions de(s) l’ancien(s) règlement(s) d’ordre intérieur dans un délai de 15 jours à dater de la publication de ce nouveau règlement sur le site internet de http://www.b-n-t.eu et son constat par huissier de justice.
Note finale avant impression du document original :
R.O.I. approuvé à la majorité des voix de l’assemblée générale ce 24/10/2011 à 11h25.
Signature des membres du bureau en ayant fait la demande : |
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| Ce document régit les règles en vigueur sur le réseau B&T, toute traduction en autre langue que la langue française n'a pas de valeur légale mais est fournie à titre indicative. |
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